Délais de paiement - Accords dérogatoires, accords spécifiques et permanents

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 24/1/2011
 
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Auteur
RAUD, Nicole | NOTTE, Gérard
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
4
Page(s)
p. 17-25
Ref
110564
Résumé
En matière de délais de paiement, cet article présente sous forme de tableau un listing des régimes dérogatoires provisoires instaurés par la loi qui restent en application pour 2011, voire pour 2012, et des exceptions aux délais de paiement de droit commun.

Sommaire :

1. Délais de paiement, accords dérogatoires
2. Délais de paiement spécifiques accordés à titre permanent
Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | DEROGATION
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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